Le dépôt de plainte

Porter plainte, c’est agir, c’est dire « stop ».

La violence est illégale. Vous déposez plainte pour dire stop et vous protéger. Vous n’êtes pas responsable de ce qui se passe ensuite. L’auteur des violences est le seul responsable des conséquences des violences qu’il commet !

En cas de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte. En cas de viol, de tentative de meurtre etc., ce délai est porté à 20 ans.

Je peux déposer plainte dans tous les commissariats et gendarmeries de France peu importe le lieu. Je n’ai pas besoin d’un certificat médical pour me rendre auprès de la police ou de la gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas être refusée. Cette plainte sera ensuite transmise au procureur de la République par police ou la gendarmerie.
Je peux porter plainte directement auprès du procureur de la République

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit comporter, dans le mesure du possible, les éléments suivants :

Etat civil et coordonnées complètes du plaignant
Récit détaillé des faits, date, et lieu de l’infraction,
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail
Volonté de se constitue partie civile

Le retrait de plainte

En tout état de cause, si la victime possède son libre arbitre en matière de dépôt ou de retrait de plainte, elle doit être avisée que ce retrait éventuel n’entraînera pas d’office le classement sans suite de la procédure. Seul le procureur de la République est compétent pour exercer ou abandonner des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Une fois l’enquête effectuée le dossier est transmis au Procureur de la République (ou ses substituts), qui a seul l’opportunité des poursuites, c'est-à-dire qu’il détient le pouvoir de décision quant à la suite réservée à l’affaire.

Il pourra décider :

De classer sans suite (ex. : infraction insuffisamment caractérisée, prescription, auteur inconnu…),
De poursuivre le rpévenu devant la juridiction compétente
De mettre en place des mesures alternatives aux poursuites tel que
- Un classement sous condition : dans ce cas, il pourra décider d’un rappel à la loi, de l’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire.
- Une composition pénale : obligeant l’auteur à effectuer des mesures présentant le caractère de sanction. Dans ce cadre, le procureur pourra contraindre l’auteur des violences à résider hors du domicile conjugale ou encore le soumettre à une injonction thérapeutique.
Saisir le juge d’instruction afin qu’il ouvre une information judiciaire, c’est à dire une enquête approfondie.

En cas de poursuite devant une juridiction

En tant que victime, vous n’êtes pas obligé d’être présente à l’audience. Cependant, cela peut être le moyen d’être écoutée et peut vous soulager. Il est aussi important que le juge puisse vous entendre afin qu’il n’ait pas que la version de l’auteur des violences. Votre témoignage peut l’aider à comprendre ce qu’il s’est passé, et les difficultés que vous avez rencontrées. Lors du jugement pénal vous pouvez demander au juge le retrait de l’autorité parentale si vous estimez qu’il existe également un danger pour vos enfants, ou que ceux-ci peuvent devenir un objet de chantage dans le cadre des violences.

Vous pouvez être assisté de l’avocat de votre choix. L’assistance d’un avocat peut réellement vous aider dans vos démarches, il pourra vous conseiller au mieux et parler en votre nom. Sa présence est aussi rassurante lors de l’audience. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Lors d’une condamnation pénale, l’auteur peut être condamné principalement :

à une peine emprisonnement
à un sursis avec ou sans obligation particulière. Par exemple, le juge peut ordonner une obligation de soins, une interdiction de vous approcher, un suivi renforcé par une association spécialisée dans le suivi des auteurs de violences, l’interdiction de porter ou de détenir une arme…
à un stage de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales (à ses frais)
il peut être demandé le retrait de l’autorité parentale.

Pourquoi se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile : c’est être présent dans le cadre du procès pénal afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction (elle doit impérativement chiffrer sa demande).

Si, en matière de violences au sein du couple, la réparation du préjudice par la demande de dommages et intérêts n’est pas la préoccupation principale des victimes, en revanche la constitution de partie civile peut avoir du sens sur le plan psychologique.

Les violences ont un coût humain et financier, il est important de ne pas négliger cet aspect dans la demande. Les dommages et intérêts peuvent rassembler divers dépenses tels que les frais de garde d’enfant pour effectuer les démarches, les coûts subis suite à un déménagement forcé …

La constitution de partie civile peut être formulée :

Lors de l’enquête, avec l’accord du procureur de la République
Avant l’audience (après réception de l’avis à victime) par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 24 heures avant la date d’audience
Le jour de l’audience, en se présentant au tribunal ou en se faisant représenter par un avocat.

Dans tous les cas vous pouvez être accompagné.e par une association pour réaliser vos démarches, être accompagné.e à l’audience, obtenir un soutien psychologique, social… telles que le CIDFF de la Marne ou l’association LE MARS – FRANCE VICTIME 51.