Foire aux questions
Qu’est-ce que le CDAD ?
Les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, ont été institués par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, est chargé de recenser les besoins concernant l’accès au droit dans le département.
Son rôle consiste à :
- définir une politique d’accès au droit dans le département de la Marne, en partenariat avec les acteurs locaux concernés ;
- piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit ;
- informer sur les dispositifs existants ;
- fédérer des financements de différentes origines (Etat, collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires…).
Qu’est ce qu’un bon de consultation ?
Les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, ont été institués par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, est chargé de recenser les besoins concernant l’accès au droit dans le département.
Son rôle consiste à :
- définir une politique d’accès au droit dans le département de la Marne, en partenariat avec les acteurs locaux concernés ;
- piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit ;
- informer sur les dispositifs existants ;
- fédérer des financements de différentes origines (Etat, collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires…).